Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme informe l’ensemble des Magistrats des juridictions que, dans le cadre de la mise en application du décret de leurs nominations du 29 décembre 2021, le mode de traitement des affaires pendantes devant leurs juridictions respectives est fixé comme suit :
– Pour les affaires mises en délibéré, leur délibéré doit être vidé, au plus tard le 14 janvier 2022 à 15 heures. À cet effet, les juges audienciers pourront simplement déposer, au greffe avec accusé de réception, les minutes dûment signées par eux avec le greffier audiencier ;
– Pour les autres affaires, celles-ci doivent être laissées en l’état par les magistrats mutés ailleurs à leurs successeurs respectifs
Quant à la date-limite pour passer le service et rejoindre les nouveaux postes celle-ci est fixé au 21 janvier 2022.
Fait à Conakry, ce jour jeudi 06 janvier 2022
Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice et des
Droits de l’Homme
Maitre Moriba Alain KONE
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Last modified: 6 janvier 2022
