Le département en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire a, dans un communiqué rendu public ce lundi, 15 novembre 2021 informé qu’il est désormais interdit de procéder à toute vente d’immeubles bâtis et non bâtis qui ne soient pas immatriculés au livre foncier de la conservation foncière.
Ci-dessous communiqué
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Last modified: 15 novembre 2021
