Les sénateurs de la République démocratique du Congo (RDC) ont rejeté le réquisitoire du procureur demandant la levée des immunités du sénateur Augustin Matata Ponyo [sous contrat en Guinée].
Lors de l’audience du vendredi 14 mai, la chambre haute estime que l’ancien Premier ministre n’étant plus en fonction, n’est pas justiciable devant la Cour constitutionnelle.
Le procureur général près la Cour constitutionnelle a sollicité dans un réquisitoire la levée des immunités de l’ancien premier ministre et sénateur Augustin Matata Mponyo. Ce dernier devrait être poursuivi dans l’affaire de la débâcle du parc agro-industriel de Bukangalongo.
En vertu de l’article 107 de la Constitution, aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Pour les infractions commises en dehors des fonctions parlementaires comme c’est le cas avec le dossier du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, tout sénateur, y compris Augustin Matata Mponyo ne peut être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation du Sénat.
La plénière du Sénat ayant rejeté la demande de levée de ses immunités introduites par le procureur près la Cour constitutionnelle, les poursuites contre le sénateur Matata sont suspendues.
En effet, à la lumière des articles 163 et 164 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre.
Les sénateurs dont Matata Mponyo sont justiciable en premier et dernier ressort par la Cour de cassation, conformément à l’article 153 de la Constitution.
Si ce réquisitoire émanait du procureur général près la Cour de cassation, il aurait bénéficié d’une suite favorable du sénat, concluent les sénateurs.
Source : radiookapi
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Last modified: 15 mai 2021
