A Monsieur, le Premier Ministre Chef du Gouvernement, Aux trois Facilitatrices du dialogue inter-guinéen.
Au terme des dispositions de l’article 23 de la Charte de la Transition du 27 septembre 2021, signée par le Président , du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), Président de la Transition, Chefde l’Etat, Chef Suprême des Armées, je me fais le devoir de vous informer du contenu dudit article qui dispose « Les libertés d’opinion, d’expression, de conscience et de culte sont garanties. Les conditions de leur exercice sont définies par la loi. »
Permettez-moi, de vous faire lecture des dispositions des articles 8, 32, 33 et 37 de ladite Charte, qui disposent respectivement :
Article 8 « Les libertés et droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice est garanti aux citoyens dans les conditions et des formes prévues par la loi.
Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains. »
Article 32 « Le respect des lois et règlements est un devoir impératif pour chaque citoyen. »
Article 33 « Toutes les activités politiques, y compris celles qui concernent l’expression du suffrage, s’exercent dans les conditions fixées par la loi. » Et
L’article 37 « Le Comité Nationale du Rassemblement pour le Développement est l’organe central de définition et d’orientation stratégique de la politique économique, sociale, culturelle et de développement du pays… »
Je vous rappelle que, pour quelque motif que ce soit, vous êtes tenu obliger de vous conformer aux dispositions susvisées, pour toutes les actions que vous voudrez bien entreprendre au compte de l’Etat quelle qu’elle soit, notamment celle qui concerne le dialogue inter-guinéen.
En réalité, il est évident, sauf erreur ou omission de ma part, que ces dispositions susvisées n’ont pas été observées par vous et par les participants aux différents travaux de commission, ce qui de facto disqualifie purement et simplement le rapport et la résolution portant sur ledit dialogue.
La Charte étant l’ensemble des règles et des principes qui fondent une institution, or toute action qui va à l’encontre de ses prescriptions sont nulles, nuls effets et non avenu.
Pour justifier cette allégation, je vous renvoie aux dispositions pertinentes de l’article 84 de ladite Charte qui dispose « La présente Charte de la Transition qui prend effet à partir de sa date de signature, sera enregistrée publiée au Journal Officiel ët exécutée comme loi fondamentale de la République de Guinée durant la période de la Transition. »
En d’autres termes, vous conviendrez avec moi, que les points portant sur le plafonnement de l’âge à 75 ans des candidats pour les élections présidentielles prochaines, la trêve des deux années sans manifestation correspondant à la durée de 24 mois de la Transition et l’injonction faite à la Justice afin de diligenté les procédures pendantes devant la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, pour ne citer que celles-ci, constituent une violation flagrante et manifeste des dispositions de la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant statut du Conseil Supérieur de la Magistrature en ces articles 16, 17 et 18 d’une part et de l’autre viol les dispositions des articles 8, 32, 33, 37 et 84 de la Charte de la Transition en date du 27 septembre 2021.
C’est pourquoi, je tiens à vous informer et à votre tour, d’avoir le courage et l’honnêteté de faire lire au Président de la Transition mes différentes observations, pour lui permettre de prendre la décision qui s’impose, car nul n’est censé ignoré la loi et nul n’est au-dessus de la loi, même si on est dans un Etat d’exception.
Vous en souhaitant bonne réception, Veuillez croire Mesdames et Monsieur en l’expression de ma franche et sincère collaboration.
Conakry, le 27 Décembre 2022
Alfoussény MAGASSOUBA, Consultant
Tél. : 628 61 71 39 657 20 72 59, Email : alfoussénymagassouba@gmail.com
Enta marché-Commune de Matoto -Conakry
Last modified: 27 décembre 2022
