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Justice. Les huissiers de justice fixés sur leurs compétences territoriales

31 octobre 2022

Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Alphonse Charles Wright, a fixé les compétences territoriales des huissiers de justice. Lire ci-dessous sa circulaire.


Abdou Lory Sylla pour guinee7.com

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Last modified: 31 octobre 2022

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