En effet, par l’article 3-1 de l’avenant du 20 avril 2011 signé entre la société Guinée Games et la LONAGUI, le contrat de concession se trouve de fait renouvelé pour une période de 10 ans par le principe de la tacite reconduction, puisque aucune notification de dénonciation n’a été adressé à la société avant la date du renouvellement prévue au 20 avril 2021. De plus, nous rappellerons que selon ses propres statuts, la LONAGUI est régie sous les principes du droit des sociétés commerciales de l’OHADA (Article 1er), la clause de tacite reconduction est bien licite et son principe légal. Rajoutons que cette disposition est aussi prévue au code civil de la République de Guinée en son article 1101 régissant également le droit privé commercial.
Ainsi, il faut noter que le décret du 13 mai 2022 stipule précisément que les sociétés sous contrat non échu à la date dudit décret ne sont pas concernées par les dispositions du décret. Nous pouvons donc considérer que Guinée Games n’est pas concerné par ledit décret.
D’ailleurs, nous rappellerons que suite à l’envoi, en début d’année 2022, des factures afférentes à l’exploitation des segments de jeux accordés par le contrat, Guinée Games s’est acquitté en date du 31 mars 2022 des deux licences concernées par l’exploitation des jeux de loto et paris sportif en réseau physique.
Pour faire appliquer strictement la loi et le droit, notamment celui des contrats commerciaux, nous en appelons à la bienveillance du Chef de l’Etat, Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Mamady Doumbouya, afin de garantir le respect des dispositions légales et de la justice en la matière, tel que le CNRD l’a toujours affirmé.
La Direction Générale
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Last modified: 26 juin 2022
